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Compteur Linky

Le tribunal administratif de Toulouse confirme la liberté pour les Blagnacais de refuser ou d’accepter l’accès à leur logement ou propriété.

Mardi 11 septembre, le Tribunal administratif de Toulouse a notifié à la Ville de Blagnac sa décision concernant l’arrêté « portant réglementation des modalités d’implantation des compteurs de type Linky » pris par le Maire de Blagnac, Joseph Carles.

Si la juge des référés suspend l’exécution d’une partie de cet arrêté dans l’attente du jugement sur le fond, elle valide deux éléments essentiels : les Blagnacais ont la liberté d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression pour refuser ou accepter : 
- l’accès à leur logement ou propriété,
- la transmission des données collectées à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur.

Ainsi, même si le jugement ne retient pas la possibilité pour les Blagnacais de refuser la pose d’un compteur Linky, il leur reconnaît le droit de refuser l’accès à leur logement ou propriété comme la diffusion de données personnelles.

Sur cette base, le Maire a pris un nouvel arrêté.

Télécharger l'arrêté