Formulaires de demandes d'autorisations de construire et de travaux

Le Permis de Construire :

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

  • toutes constructions nouvelles d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m²
  • tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m², hors zones urbaines, et à 40m², en zone urbaine.
  • tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 20m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800m² pour les constructions agricoles, 2000m² pour les serres
  • tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination

Permis de construire
Permis de construire une maison individuelle

Le Permis d'aménager :

Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :

  • Les opérations de lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement
  • les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
  • à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2ha

Permis d'aménager

La Déclaration préalable :

La déclaration préalable est notamment obligatoire pour :

  • les opérations de lotissements qui ne prévoient pas la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement
  • les constructions inférieures ou égales à 12 m, dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à deux mètres carrés et ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 20m²
  • les constructions supérieure à 12 mayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 2m²
  • les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5m² et qui aboutissent à la création d’une emprise au sol et d’une surface de plancher inférieures ou égales à 20m² hors zone urbaine, 40m² en zone urbaine.
  • les travaux de ravalement et les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
  • les changements de destination d’un bâtiment existant
  • les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir de 10 à 49 unités
  • les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 m²et 100m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m.
  • les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2m
  • les clôtures
  • les coupes ou abattages d'arbres
  • à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 met qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m²

Déclaration préalable maison individuelle
Déclaration préalable lotissement et divisions foncières
Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Le Permis de démolir :

La demande de permis de démolir est obligatoire pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers,...).

Permis de démolir

L’Autorisation de travaux :

L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux, non soumis à permis de construire, portant sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (E.R.P.). Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.).

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Engagement du maître d'ouvrage sur la solidité 
Engagement sur l'effectif du public admissible 
> Notice descriptive de sécurité
> Notice descriptive d'accessibilité pour les ERP

Autres formulaires utiles

Certificat d'urbanisme 
Déclaration d'ouverture de chantier 
Modification de permis délivré en cours de validité 
Transfert de permis délivré en cours de validité 
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux 
Fiche complémentaire (déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis) si plusieurs demandeurs pour le même projet 
Calcul surface de plancher et surface taxable

L’ensemble des imprimés d’autorisation d’urbanisme est aussi disponible sur le site service.public.fr 
Rubrique vosdroits.service-public.fr/particuliers