PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré aux officiers de l’Etat Civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune.

Le service Population (Etat Civil) accueille les futurs partenaires, pour répondre aux questions qu’ils peuvent se poser au sujet de cette procédure. Ils peuvent également prendre rendez-vous pour procéder à l'enregistrement de leur PACS en composant le 05 61 71 72 00.  

Qui peut se pacser ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l'officier de l'Etat Civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Où ?

  • Au service de l’État-Civil

MAIRIE DE BLAGNAC
Place Jean Louis Puig
05 61 71 72 00

contact@mairie-blagnac.fr

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18 h
Samedi de 8h30 à 12h.

L’enregistrement des PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

  •  Auprès d'un notaire

Chambre départementale des notaires
Maison du notariat
51, avenue Raymond IV
31000 Toulouse
05 62 73 58 68

Lorsque la convention de Pacs est passée par acte notarié. Le notaire procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux mêmes formalités de publicité que le service de l’État Civil.

Quelles pièces fournir ?

  • une pièce d'identité (original et photocopie) en cours de validité ;
  • un extrait d’acte de naissance avec filiation (de moins de trois mois) ;
  • une déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune que vous pouvez télécharger sur le site service-public.fr ou demander au service de l’État-civil ;
  • Une convention signée par les deux partenaires en un exemplaire. Il existe un modèle type de convention que vous pouvez télécharger sur le site service-public.fr ou demander au service de l’État-civil. 

Votre situation peut exiger des pièces complémentaires. Si vous souhaitez une liste des pièces à fournir exhaustive et adaptée à votre situation personnelle, contactez le service de l’Etat Civil.