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Accès aux documents administratifs

Dans les conditions prévues au Code des relations entre le public et l’administration, toute administration est tenue de communiquer les documents administratifs qu’elle détient aux personnes qui en font la demande.

Dans cette optique, une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (dite « PRADA ») doit être désignée par Monsieur le Maire (Mairie de BLAGNAC - Hôtel de Ville – 1 place des Arts, 31700 BLAGNAC/ Téléphone : 05 61 71 72 00/ Courriel : contact@mairie-blagnac.fr).

Cette personne et son éventuel suppléant ont la charge :

  • de réceptionner et veiller à l’instruction des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ;
  • de réceptionner et veiller à l’instruction des éventuelles réclamations en lien avec lesdites demandes ;
  • d’assurer la liaison entre la commune de BLAGNAC et la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

L’actuelle PRADA est Monsieur Sylvain CAYLET, Directeur des Ressources juridiques et de l’Assemblée (Mairie de BLAGNAC - Hôtel de Ville – 1 place des Arts, 31700 BLAGNAC/ Téléphone : 05 61 71 76 00/ Courriel : contact@mairie-blagnac.fr) :
Arrêté n° 604.2021.10 du 6 octobre 2021 portant désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques ainsi que de son suppléant. 

Par ailleurs, la CADA (https://www.cada.fr/) peut être contactée pour toute information générale sur l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques : Commission d’accès aux documents administratifs – TSA 50730 – 75334 PARIS CEDEX 07/ cada@cada.fr.