Etat civil

Naissance

Déclaration de naissance

Mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la naissance. Se munir du livret de famille ou de la carte d’identité et du certificat de naissance délivré par le médecin (pour les enfants reconnus avant la naissance : copie de l’acte de reconnaissance).

Copie et extrait d’acte de naissance

Adresser à la mairie du lieu de naissance un courrier précisant la demande, nom patronymique pour les femmes mariées et les noms et prénoms de vos père et mère. Si la demande est faite par un ascendant ou le conjoint, joindre également une preuve de filiation ou d’alliance. Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

• Demande en ligne

Reconnaissance 

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.
Depuis le 1^er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle.
En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle.

Quand déclarer une reconnaissance ?

• Avant la naissance : par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
• Après la naissance : par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant.

La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.

L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents. Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître. 

Où s'adresser ?

Dans toutes les mairies ou devant un notaire.

Pièces à fournir :

• Un document d'identité délivré par une autorité publique
• Un justificatif de domicile relatif au logement (facture électricité, internet, gaz, téléphone fixe) de moins de 3 mois.

Mariage et vie maritale

Copie et extrait d’acte de mariage

Adresser la demande à la mairie du lieu de mariage en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage. Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

• Faire une demande en ligne

Certificat de vie maritale

Les deux personnes, domiciliées sur la commune, doivent se présenter ensemble à la mairie, munies d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile au nom de chacun, avec deux témoins munis d’une pièce d’identité.

Livret de famille

A la mairie du domicile
Fournir l’état civil des conjoints et des enfants.

Pacte civil de solidarité (PACS)

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