Depuis le 1er janvier 2020 toutes les entreprises (entrepreneurs individuels, TPE, artisans, grandes entreprises...) sont soumises à l’obligation de transmission des factures au format numérique via la plateforme Chorus portail pro.
Vous devez avoir créer un compte Chorus PRO (plateforme gratuite mise en place par l’Etat permettant le dépôt des factures fournisseurs vers la sphère publique) et compléter avec les informations suivantes qui sont portés sur nos bons de commandes :
Pour déposer vos factures, vous devez vous connecter sur la plateforme nationale
Aide sur la saisie ou dépôt de factures
Tutoriels en vidéo
Comprendre la facture électronique en 2 minutes
Renseignements
finances_factures@mairie-blagnac.fr
Généralisation de la facture électronique
► Ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014
► Décrêt n°2016-1478 du 2 novembre 2016