Concertation sur l’identification des zones d’accélération de production des énergies renouvelables (ZAENR)

L’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de dispositifs de production d’énergies renouvelables.

► Cadre juridique

Quatre procédés de production sont identifiés au niveau national : le solaire,l’éolien, la géothermie et la méthanisation.

  • Les ZAENR ont vocation à orienter la localisation des projets ENR et à faciliter leur mise en œuvre,
  • Ces zones sont établies pour 5ans,
  • Elles doivent être définies pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d’EnR (photovoltaïque, solaire thermique, éolien, biogaz, géothermie, etc…) et en priorité pour les sources et les énergies renouvelables présentant des potentiels prépondérants sur le territoire.
  • Ce zonage n’oblige pas l’implantation des équipements,
  • LesZAEnR ne permettent pas de déroger au droit des sols. Les règles d’urbanisme encadrant les projets d’ENR restent donc valables, ce qui veut dire qu’un projet situé en zone daccélération peut être bloqué par des règles d’urbanisme applicables.
  • Ce zonage n’empêchera pas les projets «hors zones» de s’implanter, sauf définition de zones d’exclusion. Néanmoins ces projets devront être soumis à un comité de projet obligatoire pour les projets d’une puissance installée supérieure à un seuil définit par décret.

► Identification des Zones d’Accélération des EnR

C’est sur cette base que la commune a engagé un travail d’identification et de cartographie avec l’aide et l’appui de Toulouse Métropole.

Deux procédés ont été exclus sur la commune de Blagnac : l’éolien et la méthanisation compte tenu de l’impossibilité de mettre en œuvre ce type d’énergie sur le territoire.

De même, doivent être également exclues toutes les zones à enjeux (Zone Natura 2000, les Zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique – ZNIEFF), et les parcelles situées en zone agricole (A).

Concernant le solaire et la géothermie, afin de favoriser le développement des projets, il a été décidé d’identifier toutes les parcelles en zone urbanisée (U) et à urbaniser (AU) et d’exclure les zones à enjeux citées ci-dessus, les zones naturelles (N) et agricoles (A).

La loi prévoit également une concertation du public.
A cet effet, il a été décidé de mettre à disposition les cartographies en ligne sur le site de la ville ainsi qu’une version papier à l’accueil de la Direction du développement urbain durable, située à l’Hôtel de Ville, place des Arts, du 10 au 30 janvier 2024, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h du lundi au vendredi, afin que chacun puisse émettre des observations sur les cartographies proposées.

Vous pouvez aussi émettre votre avis en envoyant un mail à l’adresse : contactmairie-blagnacfr  et bien mentionner en objet « Concertation sur l’identification des zones d’accélération de production des énergies renouvelables (ZAENR) » .

Ces cartographies seront ensuite validées en Conseil Municipal puis transmises à la Préfecture pour approbation.