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Echanges amiables d’immeubles ruraux avec périmètre sur la Plaine maraîchère des 15 Sols
Le projet consiste en la réorganisation du parcellaire de la Plaine maraîchère dite des 15 sols à Blagnac afin de pérenniser une activité de maraîchage sur le site et de favoriser l’installation de nouveaux maraîchers.
Le regroupement d’unités agricoles avec des surfaces minimales d’exploitations viables permettra de valoriser ce secteur maraîcher.
Les échanges amiables d’immeubles ruraux avec périmètre sont basés sur le volontariat. Les propriétaires fonciers concernés conservent la maitrise de leur propriété puisque les échanges de parcelles nécessitent l’accord des parties concernées. Ces échanges seront exonérés de frais d’actes notariés et de géomètre (bornage simple)
Le projet de restructuration parcellaire, mis en œuvre par le Département, est co-financé par Toulouse-métropole et la commune de Blagnac.
Toutes les décisions relatives à cet aménagement sont prises par deux commissions collégiales réunissant notamment élus, propriétaires fonciers, exploitants agricoles, représentants d’associations environnementales, représentants des collectivités locales et des services fiscaux :
- La Commission Communale d’Aménagement Foncier de Blagnac (CCAF), prend les décisions relatives à la Plaine des 15 sols à l’échelle de la commune,
- La Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF), entérine les décisions de la CCAF et étudie les réclamations éventuelles.
La CDAF, en sa séance du 21 juin 2022, a défini un délai de 9 mois pour établir un plan des échanges et cessions de parcelles.
Le plan des échanges et cessions de parcelles, validés par la CCAF de BLAGNAC du 8 mars 2023, est consultable en mairie de Blagnac (affichage extérieur et sur demande, bureau n°10) du 27 mars 2023 au 29 juin 2023 inclus, ou en cliquant ci-après :
► Plan propriétés avant échanges
► Plan propriétés après échanges
Les titulaires de droits réels sur le périmètre de la Plaine des 15 sols disposent d’un mois à compter de la date d’affichage en mairie du plan des projets d'échanges et cessions, soit jusqu’au 27 avril 2023, pour effectuer par courrier toute réclamation auprès de la CDAF, à l’adresse suivante :
Madame la Présidente de la CDAF
Conseil Départemental de la Haute-Garonne
DTE-BAD
1 boulevard de la Marquette
31090 TOULOUSE cedex 9
ou par voie dématérialisée à l’adresse e-mail suivante :
amenagement.foncier@cd31.fr