Les démarches en ligne les plus demandées
Urbanisme
► Le service Urbanisme instruit le droit des sols et la délivrance des autorisations d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, autorisation de travaux, installation de terrasses sur le domaine public, demandes d’enseignes, pré-enseignes et dispositifs de publicité.
Il renseigne sur les règles d’urbanisme, le Plan local d’urbanisme et ses documents annexes, les aménagements urbains et paysagers, les programmes immobiliers…
► Le service Environnement répond aux questions relatives aux nuisances, recense les déclarations de puits et forages à usage domestique, les demandes d’attribution de parcelles des jardins familiaux.
► Cadastre solaire - Toulouse Métropole
Plan local d'urbanisme
Suite à l’annulation du PLUIH prononcée par jugement du Tribunal Administratif de Toulouse, le PLU opposable sur la commune de Blagnac est celui relatif à la 5ème modification du PLU de Toulouse Métropole, commune de Blagnac, approuvée par délibération du Conseil de la Métropole du 10 novembre 2016
Formulaires de demandes d'autorisations de construire et de travaux
Le permis de construire :
Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :
- toutes constructions nouvelles d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m²
- tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m², hors zones urbaines, et à 40m², en zone urbaine.
- tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 20m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800m² pour les constructions agricoles, 2000m² pour les serres
- tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination
> Permis de construire
> Permis de construire une maison individuelle
Le permis d'aménager :
Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :
- Les opérations de lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement
- les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
- à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2ha
La déclaration préalable :
La déclaration préalable est notamment obligatoire pour :
- les opérations de lotissements qui ne prévoient pas la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement
- les constructions inférieures ou égales à 12 m, dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à deux mètres carrés et ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 20m²
- les constructions supérieure à 12 m ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 2m²
- les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5m² et qui aboutissent à la création d’une emprise au sol et d’une surface de plancher inférieures ou égales à 20m² hors zone urbaine, 40m² en zone urbaine.
- les travaux de ravalement et les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
- les changements de destination d’un bâtiment existant
- les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir de 10 à 49 unités
- les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 m² et 100m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m.
- les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2m
- les clôtures
- les coupes ou abattages d'arbres
- à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 met qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m²
> Déclaration préalable maison individuelle
> Déclaration préalable lotissement et divisions foncières
> Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Le permis de démolir :
La demande de permis de démolir est obligatoire pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers,...).
L’autorisation de travaux :
L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux portant sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (E.R.P.). Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.).
> Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
> Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique (Imprimé à utiliser lorsque l’établissement est créé ou modifié dans le cadre d’une demande de permis de construire)
> Engagement du maître d'ouvrage sur la solidité
> Engagement sur l'effectif du public admissible
> Notice descriptive de sécurité
> Notice d'information et engagement de l'exploitant pour les ERP de 5ème catégorie ne comportant pas de locaux de sommeil.
> Notice descriptive d'accessibilité pour les ERP
Autres formulaires utiles
> Certificat d'urbanisme
> Déclaration d'ouverture de chantier
> Modification de permis délivré en cours de validité
> Transfert de permis délivré en cours de validité
> Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
> Fiche complémentaire (déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis) si plusieurs demandeurs pour le même projet
Calcul surface de plancher et surface taxable
L’ensemble des imprimés d’autorisation d’urbanisme est aussi disponible sur le site service.public.fr
Rubrique vosdroits.service-public.fr/particuliers
> Politique d'accessibilité
> Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable
> Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
> Taxe d'urbanisme
Règlement local de publicité intercommunal - RLPI
Toute demande de nouvelle installation, de remplacement ou de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant
- de la publicité ou une préenseigne doit ainsi faire l’objet d’une déclaration préalable .
- une enseigne doit faire l’objet d’une demande d'autorisation préalable.
Les dossiers sont à retourner pour instruction (délai réglementaire de deux mois maximum) soit en les déposant à la Direction urbanisme et environnement, soit en les adressant par lettre recommandée avec AR à la Ville de Blagnac, DUE, 1 Place des Arts 31706 BLAGNAC cedex.
> Règlement RLPI Toulouse Métropole
> Carte des zones de publicité
> Définition : pré-enseigne, enseigne, publicité
Programme d’aide à la rénovation des façades
La deuxième phase du dispositif d’aide à la rénovation des façades, dont l’objectif reste de valoriser l’esthétique architecturale du centre ancien en préservant le patrimoine bâti visible depuis l’espace public, a été approuvée lors du conseil municipal du 29 juin 2016.
Adopté pour une durée de 4 ans à compter du 1er juillet, ce dispositif élargit le périmètre initial aux copropriétés du quartier des Cèdres, reconnu quartier prioritaire dans le contrat de ville 2015-2020 signé entre l’Etat et Toulouse Métropole.
Il permet aux propriétaires ou copropriétaires, occupants ou bailleurs, d’un immeuble, quel qu’en soit l’usage (habitation, commercial ou professionnel et mixte) situé dans ce périmètre d’obtenir une subvention représentant 30 % du montant des travaux (plafonnée à 7 000 €) et ce sans condition de ressources.
Toutes les informations relatives à ce dispositif pourront vous être données par la Direction Urbanisme et Environnement.
> Règlement du dispositif d'aide à la rénovation des façades 2020-2023
> Périmètre 2020-2023
> Demande de subvention façades 2020-2023
La charte de qualité des façades
La Charte de Qualité pour les façades vise un objectif : établir cohérence et harmonie dans la composition des façades et devantures de la ville.
Ce document de référence s’adresse aux personnes désireuses de faire des travaux. Il permet de les sensibiliser et de les encourager à mettre en valeur leur patrimoine bâti, selon la logique et dans le respect de la démarche adoptée par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), garant du respect et de la mise en valeur du patrimoine bâti.
> Document complet concernant la charte de qualité des façades
Règlement d’occupation du domaine public viaire par les terrasses
Le règlement d’occupation du domaine public viaire par les terrasses a pour objet de préciser les conditions d’installation des terrasses sans ancrage au sol et des mobiliers complémentaires, nécessaires aux activités commerciales, fixes ou mobiles, proposant à la vente des produits alimentaires à consommer sur place.
Seules les terrasses ouvertes et les contre-terrasses, y compris sur platelage sont autorisées.
L’autorisation ne peut être délivrée qu’à une personne physique ou morale, propriétaire d’un fonds de commerce situé en rez-de-chaussée, ouvert au public, dont une façade ou une partie de la façade donne sur la voie publique, et pour l’exercice de son activité.
Seuls les établissements proposant à la vente des produits alimentaires à consommer sur place, tels que les cafés, brasseries, restaurants, salons de thé, et autres commerces similaires exerçant cette activité à titre principal, ainsi que les boulangeries, pâtisseries, sandwicheries et traiteurs disposant d’un K bis avec mention « vente à emporter et à consommer sur place » pourront bénéficier d’une autorisation.
La demande devra être déposée ou adressée à la Direction Urbanisme et Environnement en double exemplaires .
L’autorisation sera délivrée dans le délai maximum de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier complet.
> Règlement terrasses
> Demande d'autorisation d'installer une terrasse
Numéro de voirie - attestation de numérotage
Demander la création d’un numéro de voirie
Le numéro de voirie est indispensable pour assurer la distribution du courrier et la localisation du bien immobilier par les tiers (visites, livraisons, accès des services publics et d’urgence…)
En application des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, le numérotage de voirie est déterminé par les services municipaux et concerne les immeubles situés en bordure des voies publiques ou privées (ouvertes à la circulation publique). La procédure de numérotage peut concerner un immeuble nouvellement construit ou un immeuble existant dépourvu de numéro de voirie. Elle peut être initiée par le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble concerné.
Pour les constructions neuves cette demande est à déposer dès l’ouverture du chantier. Cette procédure se clôt par une notification de la décision au pétitionnaire et par une diffusion du numéro de voirie à l’ensemble des services publics intéressés (la poste, l’administration des impôts, le cadastre, le trésor public, France Telecom, ERDF - GRDF, les pompiers, l’INSEE, …).
La première plaque de numéro est offerte par la commune et peut être retirée auprès de l’accueil de la Direction urbanisme et environnement.
Pour obtenir un numéro de voirie, renseignez le formulaire ci-dessous et retournez-le accompagné des documents demandés à la Direction urbanisme et environnement.
Une réponse vous sera notifiée dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la demande complète.
> Demande de création de numéro de voirie
Demander une attestation de numérotage
L’attestation de numérotage est un document nécessaire pour la réalisation de certaines transactions immobilières, pour les inscriptions au registre de commerce de certaines activités commerciales ou pour les démarches auprès de la conservation des hypothèques.
Pour obtenir une attestation de numérotage de voirie, renseignez le formulaire ci-dessous et retournez-le à la Direction urbanisme et environnement.
Une réponse vous sera notifiée dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la demande complète.
> Demande d'attestation de numérotage de voirie
Information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs (ERNMT)
Obligations du vendeur ou du bailleur
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement, une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. Le nouvel arrêté relatif à l’information de l’Acquéreur ou du Locataire (IAL) est entré en vigueur le 1er juillet 2013.
A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :
- D’une part, un "état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)" établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant aux informations arrêtées par chaque préfet de département, consultable en préfecture, sous-préfecture ou mairie du lieu où se trouve le bien, ainsi que sur Internet.
- D’autre part, l’information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.
Le vendeur ou le bailleur peut librement aller consulter à la mairie, en préfecture, en sous-préfecture ou à la DDT, un dossier contenant toutes les informations nécessaires pour compléter l’état des risques.
En se référant à ces documents, il doit établir cet état des risques sur la base du modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs. A ce dernier doit être annexé les extraits de documents notamment graphiques disponibles en mairie (dans le dossier consultable relatif à l’information acquéreur locataire) permettant de localiser l’immeuble, objet de la vente ou de la location, dans les différentes zones de risques identifiées.
> Site du ministère de la transition écologique et solidaire - géorisque.gouv.fr
Schéma de cohérence territoriale - SCOT
Hôtel de ville
1, place des Arts
05 61 71 72 00
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h