Information des acquéreurs et des locataires

Information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs (ERNMT)

information des acquereurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs :
obligations du vendeur ou du bailleur
 
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement, une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. Le nouvel arrêté relatif à l’information de l’Acquéreur ou du Locataire (IAL) est entré en vigueur le 1er juillet 2013.
 
A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :
1. D’une part, un "état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)" établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant aux informations arrêtées par chaque préfet de département, consultable en préfecture, sous-préfecture ou mairie du lieu où se trouve le bien, ainsi que sur Internet.
2. D’autre part, l’information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.
 
Le vendeur ou le bailleur peut librement aller consulter à la mairie, en préfecture, en sous-préfecture ou à la DDT, un dossier contenant toutes les informations nécessaires pour compléter l’état des risques.
 
En se référant à ces documents, il doit établir cet état des risques sur la base du modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs. A ce dernier doit être annexé les extraits de documents notamment graphiques disponibles en mairie (dans le dossier consultable relatif à l’information acquéreur locataire) permettant de localiser l’immeuble, objet de la vente ou de la location, dans les différentes zones de risques identifiées.

 
Télécharger l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques :

http://macommune.prim.net/fichiers/IAL_doc.pdf

 

Télécharger les volets cartographiques :

Relatif aux risques inondations
 

Relatif au risque sécheresse
 

Relatif au risque sismique
 

Pour en savoir plus :
 

http://www.developpement-durable.gouv.fr
 
http://www.haute-garonne.gouv.fr/ial
 
http://www.prim.net