Concertation complémentaire sur l’identification des zones d’accélération de production des énergies renouvelables (ZAENR)

L’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de dispositifs de production d’énergies renouvelables. L’objectif de cette loi est d’accélérer l’installation des dispositifs de production d’énergies renouvelables, la France devant rattraper son retard par rapport aux objectifs définis par l’Union Européenne.

Cadre juridique

Quatre procédés de production sont identifiés au niveau national : le solaire, l’éolien, la géothermie et la méthanisation.

  • Les ZAENR ont vocation à orienter la localisation des projets ENR et à faciliter leur mise en œuvre ;
  • Ces zones sont établies pour 5ans ;
  • Elles doivent être définies pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d’EnR (photovoltaïque, solaire thermique, éolien, biogaz, géothermie, etc…) et en priorité pour les sources et les énergies renouvelables présentant des potentiels prépondérants sur le territoire ;
  • Ce zonage n’oblige pas l’implantation des équipements ;
  • Les ZAEnR ne permettent pas de déroger au droit des sols.

Les règles d’urbanisme encadrant les projets d’ENR restent donc valables, ce qui signifie qu’un projet situé en zone d’accélération peut être bloqué par des règles d’urbanisme applicables ;

  • Ce zonage n’empêchera pas les projets «hors zones» de s’implanter, sauf définition de zones d’exclusion. Néanmoins ces projets devront être soumis à un comité de projet obligatoire pour les projets d’une puissance installée supérieure à un seuil définit par décret.

Identification des Zones d’Accélération des EnR

C’est sur cette base que la commune a engagé un travail d’identification et de cartographie avec l’aide et l’appui de Toulouse Métropole.

Aussi, par délibération en date du 1er février 2024, la Ville de Blagnac a identifié les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables (ZAER) pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels de son territoire, à savoir :

  • Cartographie filière géothermie (profonde et de surface) ;
  • Cartographie filière bois énergie ;
  • Cartographie filière photovoltaïque (toiture et en ombrière de parking).

Toutefois, la Commune a souhaité compléter ces cartographies en identifiant en sus, des zones pouvant accueillir des sites de production d’énergie photovoltaïque au sol.

Concertation

A cet effet, et comme précédemment (du 10 au 30 janvier 2024), il a été décidé de mettre à disposition, en ligne, la cartographie concernant l’indentification des sites de production d’énergie photovoltaïques au sol, sur le site de la ville ainsi qu’une version papier à l’accueil de la Direction du développement urbain durable, située à l’Hôtel de Ville, place des Arts, du 12 mai au 2 juin 2025, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h du lundi au vendredi, afin que chacun puisse émettre des observations sur la cartographie proposée en complément des précédentes, à savoir :

  • Cartographie filière photovoltaïque au sol.

Vous pouvez aussi émettre votre avis en envoyant un mail à l’adresse : contactmairie-blagnacfr et bien mentionner en objet « Concertation complémentaire sur l’identification des zones d’accélération de production des énergies renouvelables (ZAENR) ».

Cette cartographie sera ensuite validée en Conseil Municipal puis transmise à la Préfecture pour approbation.