Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

La mise en accessibilité des ERP est régie par l’ordonnance du 26 septembre 2014 et la loi du 5 août 2015, qui imposent l’accessibilité de tous les ERP des catégories 1 à 4 à compter du 31 décembre 2014 dans un délai de 3, 6 ou 9 ans selon la taille de l’établissement. Depuis 2017, un registre public d’accessibilité est également requis.

Pour cette mise en conformité, la Ville a engagé un Agenda d’Accessibilité Programmé (ADAP) de tout son patrimoine bâti, sur une durée de 9 ans.


Dispositif « Jaccede » : trouver les lieux qui vous sont accessible

Site ou application d’information sur l’accessibilité des équipements ERP pour les personnes en situation de handicap : boulangeries, bars, magasins, supermarchés, banques, ….


La commission d’accessibilité communale (CCA)

Instance consultative qui a pour mission de suivre l’accessibilité sur le territoire communal. Elle s’occupe de la voirie, des ERP et également des logements accessibles. Elle se réunit une à 2 fois par an et est composée de personnes issues d’associations d’handicapés, d’usagers et de représentants de la ville.


L’accessibilité de la voirie et des espaces publics

est définie dans un schéma directeur (le SDAVE) établi par Toulouse Métropole, et fait l’objet d’une programmation annuelle de travaux : le Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (le PAVE).

Jaccede.com, qu'est-ce que c'est ?

Jaccede.com, qu'est-ce que c'est ?