Plantations chez les particuliers
Tous les végétaux plantés entre 0, 50 cm et 2,00 m d’une limite séparative de propriété ne doivent pas dépasser 2 m de haut (article 671 du code civil).
Si les plantations empiètent sur la propriété du voisin, celui-ci dispose du droit d’exiger que les branches soient coupées. A défaut, il peut recourir au conciliateur de justice auprès de la mairie ou assigner son voisin en justice en vue de faire ordonner l'élagage de la haie et couper la végétation dépassant sur son terrain.
Horaires autorisés pour les travaux de bricolage ou de jardinage
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore (tondeuses, perceuses, tronçonneuses, etc.) ne peuvent être effectués que :
- Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
- Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
- Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h et de 16h à 18h
Charte chantier
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