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Taxe d'urbanisme
A quelles principales taxes et participations communales est soumis un propriétaire qui dépose un permis de construire ?
Les taxes d'urbanisme sont dues sur les opérations de construction, de reconstruction, l'agrandissement de bâtiments de toute nature. Le montant de ces taxes est fonction à la fois de l'importance de la construction, de sa destination et des conditions financières de sa réalisation.
C'est la délivrance du permis de construire ou de la déclaration de travaux qui en entraîne le paiement.
Depuis le 1er mars 2012, la fiscalité de l’aménagement repose sur un nouveau dispositif composé de deux taxes complémentaires, la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité, qui se substituent à la taxe locale d’équipement et à ses nombreuses taxes annexes.
La taxe d'aménagement (TA)
La taxe d’aménagement (TA) est due pour toutes les opérations qui entraînent la création de Surfaces de plancher (SP) et qui sont réalisées en dehors des zones d’aménagement concerté (ZAC). Elle a pour objet de financer les travaux d'équipements publics (réseaux, voiries, groupes scolaires….etc).
Elle est instituée par Toulouse Métropole et le taux applicable sur la commune est de 20% ou 16% selon le secteur. Délibération de Toulouse Métropole
Vous pouvez accéder au simulateur de calcul via le lien suivant : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement
La Taxe Départementale pour le financement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (TD CAUE)
La participation pour le raccordement à l’égout est due pour toutes les opérations qui entraînent la création de SHON et qui sont réalisées en dehors de la ZAC du Grand Noble. Elle sert à financer les travaux d’assainissement menés par Toulouse Métropole.
Elle est perçue par la Communauté d’Agglomération de Toulouse Métropole.
Cette participation est déterminée en multipliant la SHON par une valeur forfaitaire dont le montant varie selon la catégorie de la construction.Pour en savoir plus :
Contacter Toulouse Métropole au 05 34 41 59 05
Participation aux Equipements Publics en ZAC
- La participation aux équipements publics est due pour toutes les opérations réalisées dans les Zones d’Aménagement Concerté (Grand Noble, Aéroconstellation, Andromède). Elle sert à financer les travaux d’équipements publics de la zone d’aménagement.
- Elle est perçue au profit de la collectivité qui aménage la zone.
- Cette participation est déterminée dans le cadre d’une convention passée entre le constructeur et l’aménageur de la ZAC en multipliant la SHON par une valeur forfaitaire dont le montant varie selon la catégorie de la construction.
Pour en savoir plus
Contacter la Mairie au 05 61 71 72 00
Redevance d'Archéologie Préventive (RAP)
- La redevance d’archéologie préventive est principalement due pour toutes les opérations créant plus de 1 000 m² de surface hors œuvre nette.
- Elle est perçue par l’Etat et sert à financer les diagnostics et fouilles qui évitent que le patrimoine ne soit détruit lors de travaux d'aménagement ou d'urbanisation.
- L'assiette de cette redevance est déterminée à partir d'une valeur forfaitaire des bâtiments concernés comme pour le calcul de la TLE.
Pour en savoir plus
Contacter la DDE (Tél : 05 61 58 52 04 : demander le service statistiques fiscalité)