Tout savoir sur les ventes au déballage – Réglementation et démarches

Vous organisez un vide-grenier, une brocante ou une vente exceptionnelle ? Depuis 2016, la loi encadre strictement les ventes au déballage pour garantir équité et transparence. Découvrez les règles à respecter, les démarches obligatoires et les exceptions applicables.

🔍 Qu’est-ce qu’une vente au déballage ?

Une vente au déballage désigne toute vente ou rachat de marchandises réalisée :

  • Dans un local ou emplacement non destiné habituellement à la vente (ex. : parking, jardin privé, chapiteau).
  • À partir d’un véhicule aménagé (camion-magasin).
  • Qu’il s’agisse de produits neufs ou d’occasion (brocantes, vide-greniers, foires à tout).

⚠️ Attention : Ces ventes sont interdites sans déclaration préalable auprès de la mairie, sous peine d’amendes (jusqu’à 15 000 € pour les particuliers et 75 000 € pour les associations ou entreprises).

📋 Qui est concerné ? Qui est exempté ?

✅ Obligation de déclaration

Toute personne (particulier, association, professionnel) organisant une vente au déballage doit la déclarer à la mairie au moins 15 jours avant l’événement (sauf exceptions, voir ci-dessous).

❌ Exceptions (pas de déclaration nécessaire)

  • Professionnels :
    • Ventes à domicile (tournées de produits courants).
    • Ventes aux enchères publiques.
    • Commerçants disposant d’un permis de stationnement ou d’une permission de voirie (ex. : marché de plein vent autorisé).
  • Événements spécifiques :
    • Salons professionnels (déclarés en Préfecture), fêtes foraines
    • Ventes organisées par une association ou un comité d’entreprise, réservées à leurs membres (dans un local privé).
  • Ventes de fruits et légumes en crise conjoncturelle : Possible sans délai après déclaration, si un arrêté ministériel le prévoit.

📝 Comment déclarer sa vente au déballage ?

1️⃣ Modalités

  • Envoyer le formulaire Cerfa n°13939*01 (téléchargeable ici) dument complété et accompagné d’une copie d’une pièce d’identité (s’il s’agit d’une association, la pièce d’identité du ou de la Président.e de l’association) à contactmairie-blagnacfr

2️⃣ Délais

  • 15 jours minimum avant la vente (sauf pour les fruits/légumes en crise).
  • Simultanément à la demande d’occupation du domaine public (si la vente a lieu sur un espace public).

3️⃣ Durée maximale autorisée

  • 60 jours par an (cumulés) dans le même local ou sur le même emplacement.

❓ Questions fréquentes

🔹 Un particulier peut-il organiser un vide-grenier dans son jardin ? → Oui, mais il doit déclarer l’événement à la mairie 15 jours avant, même pour une manifestation privée.

🔹 La vente de tableaux dans un restaurant est-elle une vente au déballage ? → Oui, car le restaurant n’est pas un lieu habituel de vente d’œuvres d’art.

🔹 Une braderie en galerie marchande est-elle soumise à déclaration ? → Oui, car les allées ne sont pas des espaces commerciaux dédiés.

💡 Le saviez-vous ?

  • Les organisateurs doivent tenir un registre des vendeurs (nom, adresse, type de marchandises) qui doit être côté et paraphé, avant la manifestation, par un service de police, de gendarmerie ou par le maire. Pendant toute la durée de la manifestation, ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes, ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
  • Les particuliers ne peuvent participer qu’à 2 ventes au déballage (vide-greniers compris) par an (attestation sur l’honneur obligatoire).

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